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Politique de vérifications des antécédents judiciaires

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Vérification des antécédents judiciaires

La Fédération n’est pas à l’abri et est confrontée à des situations dans lesquelles ses membres, employés ou toute personne qu’elle mandate peuvent être mis en cause en regard de problèmes d’agressions sexuelles, de fraude ou d’actes de violence, pour ne nommer que ceux-là. Afin de protéger l’intérêt et l’intégrité des personnes vulnérables, la FQSC met en place la présente politique de vérification des antécédents judiciaires.

Aux fins de l’application de la présente politique, il est entendu par :

  • Antécédents judiciaires : Infractions criminelles ou pénales pour lesquelles une personne a été reconnue coupable, sauf si un pardon a été obtenu. Les accusations encore pendantes pour une infraction criminelle ou pénale.
  • Personne vulnérable : Personne qui, en raison de son âge, d’une déficience ou d’autres circonstances temporaires ou permanentes : a) est en position de dépendance par rapport à d’autres personnes ; b) soit court un risque d’abus ou d’agression plus élevé que la population en général de la part d’une personne en position d’autorité ou de confiance par rapport à elle (Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. 1985, c. C -47, art. 6,3).

Application

Toute personne énumérée ci-dessous doit, avant d’être reconnue mandataire par la Fédération, accepter de fournir une preuve de vérification de ses antécédents judiciaires suivant les modalités prévues à la présente politique :

  • Tous les employés de la Fédération.
  • Toutes les personnes ayant un mandat de superviser un ou des athlètes de moins de 18 ans dans le cadre d’une activité provinciale relevant directement de la FQSC, telle que les activités de détection de talent, les camps d’entraînement provinciaux et les équipes du Québec.
  • Tous les membres du conseil d’administration de la FQSC.

En marge du champ d’application, la Fédération a la responsabilité de :

  • Prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de la santé, de la sécurité et du bien-être de ses membres.
  • Prendre les mesures nécessaires en vue de protéger ses membres pouvant être qualifiés de personnes vulnérables des préjudices auxquels leur vulnérabilité les expose, le tout dans un environnement propice à leur développement.

Critères de filtrage

Sont vérifiés les antécédents judiciaires liés à :

  • Infractions à caractère sexuel.
  • Infractions liées à la violence.
  • Infractions de vol et de fraude.
  • Infractions liées aux alcools, drogues et stupéfiants.

Procédures de fonctionnement et fréquence des vérifications

Le processus de vérification des antécédents judiciaires se fait dès la première demande d’un mandat (emploi permanent, contrats ou autres) présentée à la Fédération. La preuve doit être fournie par le mandataire lui-même.

La vérification est refaite à tous les trois (3) ans.

Lorsqu’une personne possède des antécédents judiciaires semblables à ceux prévus aux critères de filtrage présentés ci-dessus, sa demande d’emploi ou de mandat est automatiquement rejetée.

Lorsqu’il est porté à la connaissance de la Fédération qu’une personne ayant obtenu un mandat de la part de la FQSC fait l’objet de poursuites judiciaires, le conseil d’administration de la Fédération a le devoir de convoquer cette personne pour l’audition de son cas.

En outre, lorsqu’il s’agit d’une personne mandataire, le conseil d’administration de la Fédération, à titre de plus haute instance de la FQSC, peut, lorsqu’il apprend que la personne mandataire a des poursuites judiciaires, la suspendre avec solde pendant la durée de l’analyse de son dossier, et ce, jusqu’à la prise d’une décision finale.

Un avis écrit doit être donné à la personne suspendue. L’avis contiendra le motif de la suspension, sa durée et la date où cette dernière pourra faire valoir son point de vue devant la personne désignée pour étudier son dossier.

La personne désignée peut maintenir le mandataire dans ses fonctions, recommander son congédiement ou lui imposer des conditions qu’il doit s’engager par écrit à respecter.

Dans le cas où le mandat serait maintenu, le conseil d’administration peut imposer des conditions particulières. Ces conditions peuvent être de différentes natures. À titre d’exemple, le conseil d’administration peut demander à ce que le membre s’engage à présenter une demande de pardon s’il y est admissible. Le conseil d’administration peut également imposer des mesures d’encadrement ou de surveillance qui garantiront la protection des personnes vulnérables. Le non-respect des conditions imposées par le conseil d’administration entrainera la révocation du mandat.

Le résultat de la vérification des antécédents judiciaires est versé au dossier de la personne concernée. Ce dossier est conservé sous clé dans un endroit approprié dont l’accès est limité.

Les renseignements personnels obtenus tout au long de la vérification des antécédents judiciaires ne sont utilisés qu’à la seule fin de déterminer l’attribution ou le maintien d’un mandat auprès de la FQSC. Dans toute autre circonstance, le consentement de la personne concernée est requis avant de pouvoir communiquer ces renseignements à quiconque.

Les documents relatifs à la vérification des antécédents judiciaires sont conservés au dossier de la personne concernée pour une période maximale de trois ans après la cessation du mandat. Toutes les mesures raisonnables pour en assurer la confidentialité sont prises

Comment faire sa demande de vérification ?

MyBackcheck.com est la solution retenue par la FQSC, elle est la plus rapide pour vérifier les antécédents judiciaires. Le tarif pour les organismes à but non lucratif est de 25$ par dossier vérifié.

La personne doit se créer un compte d’utilisateur sur la plateforme, pour cela il vous suffit de cliquer sur le bouton ci-dessous pour commencer votre démarche de vérification. Une fois la vérification faites, il sera possible de la partager avec plusieurs organisations dont la FQSC.

Démonstration d'une demande de vérification

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